A PROPOS DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS LOCALES

Editorial

Aux termes de l’article 88-3 de la Constitution :

« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.

Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.»

Il s’agit donc là d’une dérogation au principe selon lequel : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.», principe posé au 4^ème alinéa de l’article 3 de la Constitution.

Cette dérogation s’explique par l’ébauche d’une citoyenneté européenne liée à la volonté de plusieurs pays d’Europe de créer une structure supranationale dotée d’institutions communes à plusieurs Etats, dont un Parlement européen composé de représentants élus au suffrage universel direct par l’ensemble des citoyens de ces Etats.

Cette dérogation répond ainsi à une logique que l’on peut aisément comprendre surtout quand on adhère au projet de la constitution d’une authentique puissance européenne dotée des prérogatives de la souveraineté.

Pour certains, il faudrait aller plus loin, le droit de vote, notamment s’agissant des élections locales, devrait être accordé aux ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire national depuis un certain nombre d’années.

Les uns avancent une période au moins égale à cinq ans, d’autres parlent d’une période de dix ans.

A l’appui de cette thèse, les uns invoquent une rupture d’égalité devant le suffrage estimant que cotisant et votant des impôts, les étrangers devraient pouvoir participer à la vie locale en leur reconnaissant précisément le droit de vote aux élections locales, arguant du fait qu’il existerait actuellement une ségrégation entre eux et les étrangers originaires de l’un des Etats de l’union européenne, ces derniers bénéficiant des dispositions de l’article 88-3 de la Constitution dont il a été fait état précédemment.

Ils invoquent également de nombreux précédents à travers le Monde et chez certains de nos voisins européens où un tel droit a été accordé aux étrangers.

Enfin, ils mettent l’accent sur l’effet positif escompté en matière d’intégration, n’hésitant pas à faire le pari d’une meilleure implication des étrangers dans la vie de la cité.

Le débat est ouvert. L’opinion, longtemps hostile, semble, selon certains sondages, être acquise à cette idée, à savoir celle du droit de vote des étrangers aux élections locales.

Nombre de dirigeants politiques qui y étaient opposés récemment encore paraissent y être  désormais favorables.

A titre personnel, je crois que c’est une erreur de faire un tel choix, et ce n’est pas une question de positionnement sur l’échiquier politique. La citoyenneté est une valeur hautement républicaine.

Il est en effet permis d’émettre les réserves suivantes :

1°) L’étranger et le national se trouvent dans des situations objectives et juridiques différentes. Il  n’y a donc pas rupture du principe d’égalité, y compris au regard des étrangers appartenant à l’un des Etats de l’Union européenne qui procèdent d’un processus d’intégration et d’une citoyenneté partagée.

2°) Quid d’une éventuelle réciprocité ? Celle-ci existe d’ailleurs entre les citoyens des différents Etats européens.

3°) Les exemples étrangers ne sont pas probants. Les grands Etats n’ont pas adopté cette règle.

4°) Rien ne prouve que le fait d’accorder le droit de vote soit  un facteur d’intégration.

5°) La véritable intégration ne peut résulter que d’un choix délibéré, à savoir la volonté d’acquérir la nationalité française, cette dernière offrant l’accession au droit de vote, celui-ci étant accordé à tous les nationaux majeurs.

6°) Invoquer le fait que les étrangers se trouvant sur le territoire national travaillent, cotisent et paient des impôts, ce qui n’est au demeurant pas le cas pour beaucoup d’entre eux, conduit à établir ou rétablir de fait à certains égards un étrange droit censitaire.

J’ajoute que dans un contexte particulièrement sensible où il serait souhaitable de ne rien faire qui puisse nuire à l’unité nationale et à l’harmonie de notre société, il serait pour le moins judicieux  de ne pas réveiller un débat qui risquerait de porter préjudice aux relations existant sur notre territoire entre les citoyens français et les étrangers qui doivent être accueillis avec les égards  dus à tout hôte régulièrement présent sur le territoire.

Au moment où certains voudraient arbitrairement faire croire que ceux qui sont hostiles à l’institution du droit de vote des étrangers aux élections locales sont nécessairement de droite ou d’extrême droite, il me paraît important de leur rappeler  que ce problème fondamental pour l’avenir de nos sociétés dépasse largement celui des clivages traditionnels.

On aimerait, en l’espèce, plus de discernement et une meilleure prise en compte de l’ensemble des paramètres et des conséquences d’un tel choix qui mérite plus qu’une pétition de principe.

 

Gérard-David Desrameaux

Président-fondateur du RCE

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 Vient de paraître : Les dates clés – François Mitterrand – Editions Ellipses – 2012

La vie, l’œuvre, la carrière et la destinée de François Mitterrand ont fait l’objet de multiples biographies.  Le nouveau livre de Gérard-David Desrameaux s’en distingue en proposant de s’arrêter sur les quelques dates clés de la vie de cet homme d’Etat qui a notamment œuvré à la construction européenne et qui appartient à présent à l’histoire : 12 dates qui rythment la vie et la carrière de François Mitterrand ; 12 dates qui permettent d’éclairer les différentes facettes de sa personnalité et de rendre compte de son exceptionnelle destinée.

Ce livre n’a pas la prétention d’écrire une nouvelle biographie de François Mitterrand. Il propose une clé d’entrée originale et aisée dans la vie complexe d’un grand homme. Un ouvrage écrit notamment pour les étudiants et utile au grand public soucieux de comprendre, de manière synthétique et rapide, ce que fut l’œuvre de François Mitterrand.

L’auteur :

Ancien proche conseiller de François Mitterrand à l’Elysée, Gérard-David Desrameaux est politologue, haut fonctionnaire et docteur d’Etat en sciences politiques. Il est notamment l’auteur de « Lettre posthume à François Mitterrand » (2005), « Pour une Europe puissance » (2005) et « Esquisse d’une démocratie nouvelle » (2007).

Il est également l’auteur d’une thèse de doctorat consacrée à « La pensée politique de François Mitterrand » (Paris II – Panthéon – 1978)

 

FRANCHIR DES ETAPES NOUVELLES

Editorial

Le caractère hybride de la construction européenne, ni fédération, ni Etat unitaire mais union d’Etats nations montre aujourd’hui ses limites.

Une union douanière, certes ! Une union commerciale, certes ! Une union budgétaire et une union bancaire, certes aussi ! Une union économique, monétaire et fiscale, certes  encore !

Mais ces unions impliquent une volonté politique de peuples qui s’unissent démocratiquement et élisent tout aussi démocratiquement leurs dirigeants.

Il existe un Parlement mais il va falloir franchir rapidement des étapes supplémentaires, voire décisives pour l’avenir du projet que nous avons commencé à bâtir ensemble, si nous voulons que l’entreprise réussisse et ne s’évanouisse pas dans les méandres de politiques à courte vue et ne tombe sous les coups d’agressions  provenant des éléments les plus farouchement opposés au projet européen.

Franchir des étapes nouvelles, c’est accepter de créer une union politique fédérale afin que toutes les politiques des Etats parties prenantes soient harmonisées et coordonnées..

Franchir des étapes nouvelles, c’est aller rapidement vers des convergences communes et c’est faire en sorte que non seulement les représentants respectifs de chacun des Etats de l’Union soient élus en même temps comme c’est le cas actuellement au sein du Parlement européen mais aussi ceux des divers Parlements nationaux afin que puissent naître de cette coïncidence de calendrier des majorités plus homogènes et plus cohérentes.

Le déphasage actuel fait que l’on est toujours dans l’attente d’une échéance électorale dans l’un des Etats de l’Union. Une telle situation nuit à l’émergence d’une dynamique européenne et nuit à l’entente de nos peuples.

Franchir des étapes nouvelles, c’est faire en sorte que des institutions vraiment représentatives des peuples et des Etats membres soient mises en place. Ceci impliquant notamment de confier le pouvoir législatif à une assemblée tenant davantage compte du nombre d’habitants de chaque Etat et de donner le jour à un véritable Sénat ou Conseil des Etats dont les pouvoirs respectifs devraient être définis à l’instar de ce qui se passe dans la plupart des Etats fédéraux.

Franchir des étapes nouvelles, c’est accepter un certain nombre de délégations de souveraineté supplémentaires, c’est accepter une mutualisation de nombre de secteurs d’activité. C’est accepter en même temps que des droits nouveaux, des devoirs nouveaux, inhérents les uns et les autres à l’appartenance à une nouvelle citoyenneté, la citoyenneté européenne. C’est accepter qu’un Conseil européen responsable devant le Parlement européen, voire, c’est à examiner, devant un Congrès de l’Union réunissant le Parlement européen et le Sénat, ou le Conseil des Etats, puisant ainsi sa légitimité directement de l’onction populaire, puisse exercer effectivement les pouvoirs réservés aux gouvernements fédéraux.

A l’évidence, un tel saut qualitatif ne pourra pas être fait dans l’immédiat par tous les Etats de l’Union. En revanche, il devrait être de l’ordre du possible pour l’ensemble des Etats fondateurs et sans doute, ce serait hautement souhaitable, par l’essentiel sinon la totalité des Etats de la zone euro qui ont d’ores et déjà accepté de déléguer certains pans de leur souveraineté.

Cette Union fédérale au sein de l’Union devrait ensuite être ouverte à tous ceux qui accepteraient de s’engager dans un tel processus débouchant sur la naissance, bien réelle cette fois-ci, d’une authentique puissance.

Parallèlement, il apparaît nécessaire et raisonnable, au regard tout simplement du respect de principes démocratiques de base, que la démographie soit davantage prise en considération dans le poids respectif des Etats. Ainsi, il est indispensable de veiller à l’avenir à ce qu’un Etat qui ne compterait que quelques centaines de milliers d’habitants ne puisse quasiment avoir le même poids qu’un Etat qui en compterait 10, 20, 50 ou 100 fois plus et puisse freiner ou bloquer le dispositif d’ensemble, la majorité qualifiée devant être autant que possible la règle et l’unanimité l’exception. Le Sénat ou Conseil des Etats, institution évoquée plus haut, permettant d’atténuer la rigueur du principe que je viens d’énoncer.

Il faudra donc revoir les traités en vigueur et accepter de corriger ce qui n’a plus de sens plus de cinquante ans après la naissance de l’Europe engendrée par les pères fondateurs.

Les équilibres d’hier ne sont plus les mêmes, les enjeux non plus. Des adaptations s’imposent et de plus en plus de voix autorisées commencent à se faire entendre pour que l’on aille dans cette direction. Il faut les encourager car jusqu’ici, depuis quelque temps, ce sont surtout les voix hostiles à la construction européenne qui ont haussé le ton sur fond de crise économique.

Gérard-David Desrameaux

Président-fondateur du RCE