POUR DE NOUVELLES HARMONISATIONS, NOTAMMENT AU PLAN DE LA FISCALITE

 

Editorial 

En 2012,  le 12 octobre dernier, le prix Nobel de la paix a été décerné à l’Union européenne. Curieusement, les médias, à l’instar d’ailleurs des observateurs et des politiques, n’ont pas accordé à cet événement majeur la place et les commentaires qu’ils savent accorder habituellement à différents faits politiques de moindre importance. L’ironie, voire la franche hostilité ont en revanche souvent accompagné l’annonce  de cette décision et la remise de la distinction aux autorités de l’Union.

Avec le recul et une certaine mise en perspective, sans doute doit-on y  voir la conséquence du manque apparent (et parfois bien réel) d’unité sur des points essentiels entre les divers membres de l’Union.

 A cet égard, rappelons que le 23 décembre 2012, Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, déclarait notamment lors de l’émission BFMTV/Le Point/RMC : « Je considère qu’un changement de traité, même du point de vue des intérêts français est meilleur que son report. » avant de préciser que : « La solidarité, ça passe par un abandon de souveraineté en ce qui concerne la gestion de la monnaie commune, l’harmonisation progressive des fiscalités, l’effort de cohésion à l’intérieur de la zone euro (…) Aujourd’hui, c’est simple : les Européens ont le choix entre la survie ou le déclin.»

Rappelant que la chancelière allemande, Mme Merkel  avait fait allusion à un nouveau traité, il regrettait que la France n’ait répondu à cette idée que par une sorte de : « On verra ça plus tard » avant d’affirmer : « Si nous ne faisons pas cela, c’est-à-dire consolider l’euro, trouver un bon accord avec la Grande-Bretagne, alors nous irons vers une zone de libre-échange. Une zone de libre-échange sans pouvoir politique, sans aller de l’avant, sans politique de solidarité, c’est une Europe qui disparaîtra.»

 On ne peut hélas qu’être d’accord avec un tel pronostic.

 En vérité, la polémique relative à l’exil fiscal de certains contribuables met en évidence une lacune dans la législation européenne. Alors que les institutions européennes, la Commission  notamment, sont promptes à dénoncer et sanctionner le moindre écart en matière de libre concurrence, on ne peut que s’étonner de l’absence de toute Europe unie au plan de la fiscalité.

 Dès lors que l’on  veut donner naissance à une Europe intégrée, encore faut-il que l’on institue une Europe au sein de laquelle les règles fiscales soient dans toute la mesure du possible harmonisées Certains critiqueront une fois de plus une « perte supposée » de souveraineté. Pour autant, seule une harmonisation de ce type, évidemment progressive eu égard aux écarts actuels entre les divers pays, sera de nature à réparer les effets calamiteux des différences de traitements tant des particuliers que des entreprises. Une union monétaire, économique, budgétaire, fiscale, sociale et politique s’impose de toute évidence dans les meilleurs délais si l’on veut que la construction européenne se poursuive et ne demeure un projet vague et irréaliste, bien éloigné de celui élaboré hier par des hommes qui étaient à la fois audacieux et ambitieux et qui savaient mettre leur intérêt personnel au service d’une éthique supérieure, celle-là même qui a justifié l’octroi du prix Nobel de la Paix, bien tardivement, reconnaissons-le !

 Gérard-David Desrameaux

 Président-fondateur du RCE