LE TRAITE BUDGETAIRE EUROPEEN - UN TRAITE D'AUSTERITE ?

Tribune libre

Le Parlement français a donc adopté récemment le traité budgétaire européen. Ce texte a fait longtemps débat dans la classe politique française. Qualifié de « traité d’austérité » par ses opposants, il a même divisé la majorité actuelle lors de son adoption.

Son intitulé complet est : « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ». Son objectif, comme celui des traités précédents est d’aboutir à un assainissement contrôlé des finances publiques des Etats de l’Union signataires.

Les traits saillants de cet accord sont les suivants :

Le traité s’inscrit dans le prolongement des textes adoptés antérieurement depuis la création de l’Union monétaire en 1997, tel que le Pacte de stabilité et de croissance (du 21 septembre 1996). Ce dernier prévoyait déjà une procédure pour déficit excessif, mais au vu des difficultés budgétaires rencontrées ultérieurement, il avait été assoupli dès 2005.

De fait, le nouveau traité contient assez peu d’éléments novateurs, il a plutôt pour effet de « codifier » les principes et règles existants et d’en renforcer ainsi, à priori, l’application. La surveillance de l’évolution des budgets nationaux devrait s’en trouver renforcée.

L’absence de bouleversement du cadre applicable trouve son illustration dans le fait que le Conseil constitutionnel français (décision du 9 août 2012) n’a rien trouvé à redire au projet de traité sous l’angle du respect de nos principes constitutionnels. En effet, le traité en prévoyant d’imposer aux Etats d’introduire une « règle d’équilibre budgétaire dans le droit national, au moyen de dispositions de préférence constitutionnelles » n’aboutissait pas nécessairement à une modification de la norme suprême française. Dès lors, le Conseil a estimé que le traité ne demandait pas à la France d’abandonner d’autres pans de sa souveraineté que ceux déjà intervenus au cours de la construction de l’Europe. Tel était en particulier le cas de l’obligation déjà existante du respect des déficits publics limités à 3 % du PIB et de l’endettement encadré à un maximum de 60 % qui figurait déjà dans le traité de Maastricht.

La décision du Conseil ouvre ainsi la voie à une mise en œuvre du traité par « simple » modification de la loi organique, laquelle s’imposera en toute hypothèse aux lois de finances successives. C’est en fait cette loi organique qui devrait encadrer plus strictement la procédure budgétaire et faire en sorte que les budgets préparés puis adoptés par le Parlement, s’inscrivent plus directement dans les objectifs et contraintes financières de l’Union européenne. La procédure interne à venir prévoit ainsi la mise en place d’un Haut Conseil des Finances publiques, nouvelle Autorité administrative indépendante placée auprès de la Cour des comptes. Cette Autorité sera chargée, plus particulièrement, d’attester de la sincérité financière des projets de loi de finances ; le Conseil constitutionnel étant, en dernier ressort, le garant de cette sincérité budgétaire lors de son examen obligatoire des lois de finances après leur adoption par le Parlement national.

Le nouveau traité devrait également avoir un impact sur les mécanismes de sauvetage financier des Etats (Mécanisme européen de stabilité – MES ; traité adopté en juillet 2011 au sein de la zone Euro) dans la mesure où il lie le recours possible au MES à l’adoption du traité budgétaire européen par un Etat demandeur d’aide financière. Il est rappelé que le MES permet le rachat de dettes des Etats par ce fonds afin de faire baisser leurs taux d’intérêts nationaux et de permettre de recapitaliser leurs banques. Il s’agit donc là d’une incitation à la ratification du traité par les Etats de l’Union.

Le traité institue parallèlement une « règle d’or » s’imposant aux administrations. Il prévoit ainsi que : « La situation budgétaire des administrations publiques est en équilibre ou en excédent ». Les Etats ne devraient pas pouvoir dépasser un déficit structurel ( 0,5 à 1 % du PIB), hors période de crise économique avérée – ou de circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, les Etats en récession seront autorisés, après accord du Conseil européen  (réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement) et de la Commission, à engager des dépenses budgétaires visant à soutenir l’activité économique. Cette disposition n’entrera en vigueur qu’un an après celle du traité. Ce mécanisme sera contrôlé, in fine, par la Cour de justice européenne.

La question s’est également posée, un moment, de savoir si ce traité a véritablement été renégocié par la France. Chacun se souviendra des propos tenus par les uns et les autres durant la campagne électorale des récentes présidentielles. Force est de constater que le texte actuel est bien celui qui avait été paraphé à l’époque par le Président Sarkozy. Reste que l’actuel président de la République estime que le traité n’est qu’un élément du « Paquet européen », lequel comprend des avancées telles que : la mise en place d’un mécanisme nouveau de supervision du secteur bancaire et le pacte de croissance. Ce dernier élément vise à mobiliser un ensemble de crédits européens afin de relancer la croissance au sein de l’UE. Il prévoit également de créer des « project bonds » (emprunts obligataires pour le financement de grands projets d’infrastructures). On relèvera, s’agissant de la mobilisation des crédits européens, qu’il s’agit en réalité, selon les observateurs, de mieux utiliser les crédits européens existants et non pas d’une véritable nouvelle relance budgétaire.

Au total, il ressort de ces différents éléments que le traité budgétaire européen est loin d’avoir une portée « révolutionnaire ». Il s’inscrit davantage dans une longue suite de dispositions visant toutes à contraindre les Etats à adopter une approche plus encadrée et raisonnée des politiques des finances publiques au sein de l’UE. En cela on ne peut le qualifier nécessairement de « traité d’austérité » ; il ne l’est, en toute hypothèse, pas davantage que les précédents. On relèvera par contre qu’il accroît les pouvoirs de contrôle qui devraient en permettre sa bonne application. En cela, il fait davantage participer les différents organes intégrés de l’Union, tels que la Commission et au final, la Cour de justice.

Michel Delpech

Secrétaire général du RCE

 

L'EUROPE N'EST PAS ASSEZ PRESENTE DANS LE DEBAT PRESIDENTIEL

Editorial

 Alors que l’Europe souffre et que le concept même de construction européenne est mis à mal par ses détracteurs de toujours, j’observe avec regret que ses plus zélés défendeurs sont bien timides jusqu’à maintenant, comme s’il fallait donner des gages à tous ceux qui pourfendent, pour les uns, l’Europe de Maastricht, pour les autres, le traité de constitution européenne, pour d’autres encore, le traité de Lisbonne, pour d’autres enfin, le traité de discipline budgétaire européen.

Certains invoquent l’Europe mais en se contentant de généralités et en se gardant le plus souvent de propositions précises pour relancer un projet que les dirigeants européens n’ont pas su, pour les uns, et n’ont pas voulu, pour les autres, défendre comme il aurait fallu le faire afin d’éviter certaines dérives.

Certains ont mis leur drapeau, celui de l’Europe, dans leur poche, car l’air du temps n’est plus celui où l’on parlait de l’Europe avec fougue et avec chaleur.

A cet égard, j’observe qu’ils l’ont fait au sens figuré comme au sens propre. Ainsi, les drapeaux européens ne figurent pratiquement plus sur les estrades où se produisent certains leaders, voire certains candidats à la présidence. L’Hymne européen ne retentit plus alors qu’il serait souhaitable de l’entendre comme une note d’espoir pour redonner foi en l’Europe et galvaniser les ardeurs de peuples assoupis.

Au moment où la crise s’installe au cœur de toutes les nations d’Europe, il est permis de s’interroger : Où sont les grands avocats de la cause européenne ? Où sont tous ceux qui devraient battre le rappel des citoyens d’Europe pour qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour relancer une dynamique aujourd’hui défaillante ?

Mais encore une fois, il ne suffit pas, il ne suffit plus aujourd’hui d’exprimer des vœux qui ne demeureront que des vœux pieux. Il faut qu’un véritable plan de relance politique soit mis au point et que des propositions concrètes et audacieuses soient formulées, notamment sur le plan institutionnel.

Il faut dire pour quelle Europe on entend se battre. Il faut en effet cesser d’être vague et timoré en se réfugiant derrière les réserves, réticences et rejets exprimés ici et là par tous ceux qui n’ont plus ou n’ont jamais eu foi en la construction européenne.

Face à ceux qui prônent la fin de la zone euro, au repli sur soi et se font les apôtres d’un souverainisme au niveau des nations, il faut en appeler à plus de fédéralisme en appelant à la construction d’une authentique Europe puissance, dotée précisément des attributs de la souveraineté et d’essence profondément démocratique.

Il est urgent de parler haut et fort en faveur de l’Union en tenant compte des impasses et des erreurs commises mais sûrement pas en marchant à reculons.

Les citoyens  attachés à la construction européenne attendent des initiatives qui tardent à venir. Ils sont dans l’attente d’un nouveau départ, d’un nouvel acte fondateur. Ils sont dans l’attente d’un discours qui fait aujourd’hui cruellement défaut et qui tarde à venir alors qu’il devrait être au centre du débat  de l’actuelle campagne présidentielle.

Faire l’impasse sur la nature de l’Europe que l’on entend construire et laisser  aux seuls adversaires de l’Union le soin de hausser le ton serait une grave erreur et ternirait bien évidemment l’image que laissera cette campagne dans l’histoire de notre pays et de l’Union européenne.

 Gérard-David Desrameaux

Président-fondateur du RCE

QUAND L'EUROPE SOUFFRE......

Editorial

 La situation de la Grèce ne manque pas d’inquiéter l’ensemble des Européens. Ici ou là, il est fait état des atermoiements grecs et dans le même temps comment ne pas comprendre les angoisses et le sentiment de grande souffrance du peuple grec qui se voit confronté à un énième plan de rigueur !

Quid de la responsabilité des peuples ? Quid de la responsabilité des gouvernants ? Quid, d’ailleurs, d’une éventuelle coresponsabilité des uns et des autres?

Les causes qui sont à l’origine de la situation actuelle sont multiples. Une fois de plus, prendre parti radicalement pour une thèse plutôt que pour une autre n’est pas, dans les circonstances actuelles, chose aisée, tant les torts sont partagés.

Oui, l’Europe, ses institutions, mais plus encore les gouvernements de chacun des Etats qui la composent sont responsables et le demeureront au regard de l’Histoire qui passe, des conséquences dramatiques résultant de mauvaises décisions prises, de choix dangereux pour l’avenir de la zone euro et du manque de solidarité.

L’Europe n’est pas aujourd’hui assez défendue par ceux-là mêmes qui devraient faire œuvre pédagogique et ne jamais se lasser d’expliquer  encore, encore et toujours.

Quand l’Europe souffre, quand les peuples d’Europe souffrent, il faut en appeler à leur conscience, à leur intelligence et les aider à ouvrir les yeux et à s’éloigner des sirènes de la discorde et de la division.

L’Europe des citoyens doit en appeler à un sursaut démocratique, à une prise de conscience généralisée afin de préserver les acquis de la construction européenne.

La rigueur est en soi une exigence. Elle ne saurait cependant être un idéal abstrait et apparaître comme étant la solution miracle permettant de résoudre tous les problèmes auxquels les sociétés d’Europe sont aujourd’hui confrontées.

A cet égard, la « règle d’or » a moins à être inscrite dans la Constitution que dans les esprits et la conscience des dirigeants.

Il s’agit d’une règle d’un tel bon sens que l’on a du mal à imaginer que des dirigeants puissent manquer à cette exigence de voter autant que faire se peut un budget en équilibre.

Sans doute n’est-il pas inutile de rappeler que les critères de Maastricht avaient déjà posé cette règle de base en fixant à 3% le pourcentage limite des déficits des budgets des différents Etats. Il est donc permis de s’interroger sur les raisons qui ont pu conduire nombre de dirigeants à « oublier » ou à « s’éloigner » de ces critères et à exiger ensuite de la part de leurs peuples des efforts trop souvent injustes et trop rapides.

Etrangler des peuples, faire porter la responsabilité de gestions erratiques et inconséquentes à des citoyens tenus abusivement pour les seuls et uniques responsables ne saurait être acceptable.

L’Europe a un sens. Elle doit veiller à assurer le développement dans la solidarité de peuples qui ont accepté de s’associer dans une démarche commune et dans le respect de règles librement établies en commun.

Si des erreurs ont été commises, elles se doivent d’être dénoncées et, le cas échéant, sanctionnées, mais pas au prix d’une asphyxie.

L’Europe, et avec elle chacune de ses composantes, chacune des nations qui font partie de l’Union, doivent trouver les solutions qui, dans la durée et la sérénité, permettront de retrouver le chemin de la croissance et avec elle celle de l’espérance.

La construction de l’Europe a favorisé la paix et devait la préserver. Puissent la crise et les ressentiments qui s’installent dans le cœur des peuples ne pas être des facteurs de guerre pour demain !

 Gérard-David Desrameaux

Président-Fondateur du RCE