UN PARLEMENT EUROPEEN AUX POUVOIRS RENFORCES GRACE A UNE CITOYENNETE EUROPEENNE PLUS AFFIRMEE

 

Editorial 

Les élections européennes connaissent généralement un taux d’abstention particulièrement élevé.

Il s’agit d’élections atypiques.

S’agissant de la France, ce sont les seules élections qui se font selon une représentation proportionnelle non atténuée par l’existence d’une prime ou corrigée par des éléments de type majoritaire

Il y a donc là un levier formidable sur lequel on pourrait appuyer si l’on voulait favoriser l’émergence d’une authentique citoyenneté européenne. Or le paradoxe réside dans le fait que ce sont des élections qui, paraît-il, n’intéressent pas les citoyens de l’Union et plus encore les citoyens français.

J’ai recours à dessein à l’expression « paraît-il » car à l’évidence, les taux élevés de l’abstention montrent que nombre d’électeurs se détournent de ce type de scrutin. Pour autant, je demeure persuadé qu’ils pourraient retrouver le chemin des urnes à l’occasion des élections européennes si un certain nombre d’efforts étaient faits par de nombreux acteurs publics et privés. J’en veux pour preuve le souhait exprimé ici ou là par nos compatriotes qui disent souhaiter exprimer leur opinion quant au devenir de l’Europe.

Ainsi, alors que beaucoup dénoncent le fait que l’Europe se construise sans demander l’avis des Européens, ceux-ci disposent de la faculté, tous les cinq ans de désigner démocratiquement au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen  qui est l’une des composantes du pouvoir législatif européen avec la Commission.

Quid d’un tel désintérêt, d’un tel malentendu ?

Les causes sont multiples et les responsabilités partagées.

Les électeurs qui ne font pas l’effort nécessaire pour s’affirmer comme des acteurs essentiels de la construction  européenne et prendre l’exacte mesure des responsabilités qu’ils ont entre leurs mains s’ils veulent forger leur destin en tant que citoyens européens.

Les médias qui ne couvrent pas bien ces élections et qui ne favorisent pas les débats et les confrontations.

Les politiques, incapables de maîtriser leurs querelles franco-françaises et  de proposer de grands desseins au niveau européen, dominés par leurs passions et leur peu d’appétence pour tout ce qui transcende les clivages partisans traditionnels.

Les partis politiques, eux-mêmes portent une lourde responsabilité pour ce désintérêt. Maîtres des listes qu’ils composent et donc de l’ordre d’établissement des candidats selon leur bon vouloir, ils ont souvent recours à des recalés du suffrage universel à des élections locales ou nationales. Certains candidats, et donc pour beaucoup d’entre eux futurs élus, vivant leur désignation sur ces listes comme une sorte de lot de consolation, d’autres y voyant une sanction voire un exil, d’autres encore comme une divine surprise car non préparés à ce type de mandat mais choisis par le prince de tel ou parti car il fallait répondre à tel ou tel quota, femme, homme, originaire de telle ou telle région, catégorie socio professionnelle, tranche d’âge.

Trop d’encadrements, de critères  et de contraintes,  au nom d’une prétendue égalité prenant en compte la diversité du corps électoral, finit pas déboucher sur des listes souvent inaudibles et sans personnalité car toutes, hors les extrêmes, finissent par se ressembler et se confondre.

Des remèdes sont possibles pour pallier à cette situation

On ne pourra là encore faire l’économie d’une réforme des institutions européennes.

Il conviendrait en premier lieu de doter le Parlement européen de plus de pouvoirs et assurer en son sein une meilleure représentation des populations de chaque Etat. Le poids respectif de chaque Etat devant davantage être pris en considération.

Il faudrait créer une Chambre haute représentant les Etats qui pourrait être le Conseil dénommé conseil fédéral.

Les élections au Parlement européen ont lieu le même jour quasiment. C’est un point positif. Pour autant, il conviendrait d’aller plus loin en procédant notamment à l’élection des Parlements nationaux en même temps afin d’homogénéiser en quelque sorte les thèmes des campagnes et favoriser des convergences afin de dégager des objectifs communs à atteindre.

Tout ceci devrait être accompagné par la création de partis transnationaux et l’existence de campagnes communes.

Il ne s’agit-là que de quelques propositions parmi bien d’autres qu’il conviendrait de formuler mais elles permettraient de changer fondamentalement la donne et le regard porté par nos concitoyens sur le rôle et la place de l’Europe. Les politiques seraient bien inspirés de se saisir du problème s’ils croient en l’avenir de notre continent. Leur incapacité à dessiner de nouveaux horizons et à défricher de nouvelles pistes est atterrante.

Gérard-David Desrameaux

* Je reprends ici à dessein quelques extraits de mon livre : Droit électoral, éditions Studyrama,  collection « Panorama du droit » 2013

UNE CITOYENNETE, CELA SE CONSTRUIT...

 Editorial

 2014, c’est demain ! Je reviens à dessein sur ce thème abordé il y a un peu plus d’un mois dans mon précédent éditorial.

Oui, nous sommes à moins d’un an des élections européennes et le climat qui s’est installé au cœur de nos démocraties est particulièrement inquiétant.

L’esprit européen est défaillant.

Les avocats du projet européen sont quasiment muets et, dans le même temps, les pourfendeurs de toujours de l’Europe durcissent le ton et sonnent l’hallali. Pour ces derniers, l’Europe est désormais aux abois. Le plus consternant est de constater que des responsables politiques de la majorité comme de l’opposition, que l’on tenait pour des responsables sérieux et engagés en faveur de la construction européenne en « rajoutent » et font tout ce qu’il est possible de faire pour favoriser la montée en puissance des extrêmes et des populismes de toute obédience.

Tout, ou presque, est fait pour éloigner les citoyens du projet européen et pour rejeter sur cette entité en devenir, l’Europe, la responsabilité des déconvenues actuelles.

L’Europe, bouc émissaire, l’Europe, culpabilisée, montrée du doigt, jetée au pilori, permet à beaucoup de se dédouaner à bon compte et d’accréditer l’idée fausse mais largement véhiculée et rarement démentie que la crise n’existerait pas en l’absence des contraintes imposées par Bruxelles.

D’aucuns annoncent la mort inéluctable de l’euro. D’autres lancent des anathèmes contre l’Allemagne et la chancelière Angela Merkel. D’autres encore stigmatisent Bruxelles, la technocratie bruxelloise et les europhiles qu’ils qualifient de « béats ».

Tout ceci, convenons-en, va à l’encontre de l’idéal européen et de l’esprit qui devait, qui devrait présider  à la création d’une Europe puissance.

C’est ainsi que beaucoup disent que ce projet est voué à l’échec car il n’existe pas de peuple européen.

Or, une citoyenneté, cela se construit progressivement, avec des apports réguliers, un sentiment d’appartenance qui se développe avec le temps, avec l’affirmation de droits et de devoirs, avec une lente mais solide prise de conscience de l’intérêt qu’il y a pour des femmes et des hommes de s’unir non pas contre, en l’espèce le reste du Monde, mais pour défendre des causes qu’ils estiment justes, des valeurs communes, une culture, des principes largement partagés, une volonté de vivre ensemble et de bâtir  un avenir fondé sur une vision toute aussi commune d’une société harmonieuse.

Une citoyenneté européenne, puisque c’est d’elle qu’il est ici question, doit être le fer de lance de la construction européenne plus que ne l’est aujourd’hui la sacro-sainte loi de la libre concurrence qui ne doit pas tout commander aux lieu et place des politiques et des peuples.

L’Europe, ce n’est pas, ce ne peut pas être  que celle des marchés, même si ceux-ci ont bien évidemment un rôle à jouer dans des limites qu’il convient de définir.

Si l’on ne prend pas rapidement conscience de cela, de façon intelligente et raisonnée, les détracteurs de l’Europe mettront à mal un projet qui apparaîtra comme une utopie là où ses partisans y voyaient, y voient encore une chance pour ses peuples de développer un modèle de civilisation pour les générations à venir et pour les autres peuples de notre planète.

 Gérard-David Desrameaux

A PROPOS DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS LOCALES

Editorial

Aux termes de l’article 88-3 de la Constitution :

« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.

Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.»

Il s’agit donc là d’une dérogation au principe selon lequel : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.», principe posé au 4^ème alinéa de l’article 3 de la Constitution.

Cette dérogation s’explique par l’ébauche d’une citoyenneté européenne liée à la volonté de plusieurs pays d’Europe de créer une structure supranationale dotée d’institutions communes à plusieurs Etats, dont un Parlement européen composé de représentants élus au suffrage universel direct par l’ensemble des citoyens de ces Etats.

Cette dérogation répond ainsi à une logique que l’on peut aisément comprendre surtout quand on adhère au projet de la constitution d’une authentique puissance européenne dotée des prérogatives de la souveraineté.

Pour certains, il faudrait aller plus loin, le droit de vote, notamment s’agissant des élections locales, devrait être accordé aux ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire national depuis un certain nombre d’années.

Les uns avancent une période au moins égale à cinq ans, d’autres parlent d’une période de dix ans.

A l’appui de cette thèse, les uns invoquent une rupture d’égalité devant le suffrage estimant que cotisant et votant des impôts, les étrangers devraient pouvoir participer à la vie locale en leur reconnaissant précisément le droit de vote aux élections locales, arguant du fait qu’il existerait actuellement une ségrégation entre eux et les étrangers originaires de l’un des Etats de l’union européenne, ces derniers bénéficiant des dispositions de l’article 88-3 de la Constitution dont il a été fait état précédemment.

Ils invoquent également de nombreux précédents à travers le Monde et chez certains de nos voisins européens où un tel droit a été accordé aux étrangers.

Enfin, ils mettent l’accent sur l’effet positif escompté en matière d’intégration, n’hésitant pas à faire le pari d’une meilleure implication des étrangers dans la vie de la cité.

Le débat est ouvert. L’opinion, longtemps hostile, semble, selon certains sondages, être acquise à cette idée, à savoir celle du droit de vote des étrangers aux élections locales.

Nombre de dirigeants politiques qui y étaient opposés récemment encore paraissent y être  désormais favorables.

A titre personnel, je crois que c’est une erreur de faire un tel choix, et ce n’est pas une question de positionnement sur l’échiquier politique. La citoyenneté est une valeur hautement républicaine.

Il est en effet permis d’émettre les réserves suivantes :

1°) L’étranger et le national se trouvent dans des situations objectives et juridiques différentes. Il  n’y a donc pas rupture du principe d’égalité, y compris au regard des étrangers appartenant à l’un des Etats de l’Union européenne qui procèdent d’un processus d’intégration et d’une citoyenneté partagée.

2°) Quid d’une éventuelle réciprocité ? Celle-ci existe d’ailleurs entre les citoyens des différents Etats européens.

3°) Les exemples étrangers ne sont pas probants. Les grands Etats n’ont pas adopté cette règle.

4°) Rien ne prouve que le fait d’accorder le droit de vote soit  un facteur d’intégration.

5°) La véritable intégration ne peut résulter que d’un choix délibéré, à savoir la volonté d’acquérir la nationalité française, cette dernière offrant l’accession au droit de vote, celui-ci étant accordé à tous les nationaux majeurs.

6°) Invoquer le fait que les étrangers se trouvant sur le territoire national travaillent, cotisent et paient des impôts, ce qui n’est au demeurant pas le cas pour beaucoup d’entre eux, conduit à établir ou rétablir de fait à certains égards un étrange droit censitaire.

J’ajoute que dans un contexte particulièrement sensible où il serait souhaitable de ne rien faire qui puisse nuire à l’unité nationale et à l’harmonie de notre société, il serait pour le moins judicieux  de ne pas réveiller un débat qui risquerait de porter préjudice aux relations existant sur notre territoire entre les citoyens français et les étrangers qui doivent être accueillis avec les égards  dus à tout hôte régulièrement présent sur le territoire.

Au moment où certains voudraient arbitrairement faire croire que ceux qui sont hostiles à l’institution du droit de vote des étrangers aux élections locales sont nécessairement de droite ou d’extrême droite, il me paraît important de leur rappeler  que ce problème fondamental pour l’avenir de nos sociétés dépasse largement celui des clivages traditionnels.

On aimerait, en l’espèce, plus de discernement et une meilleure prise en compte de l’ensemble des paramètres et des conséquences d’un tel choix qui mérite plus qu’une pétition de principe.

 

Gérard-David Desrameaux

Président-fondateur du RCE