LE TRAITE BUDGETAIRE EUROPEEN - UN TRAITE D'AUSTERITE ?

Tribune libre

Le Parlement français a donc adopté récemment le traité budgétaire européen. Ce texte a fait longtemps débat dans la classe politique française. Qualifié de « traité d’austérité » par ses opposants, il a même divisé la majorité actuelle lors de son adoption.

Son intitulé complet est : « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ». Son objectif, comme celui des traités précédents est d’aboutir à un assainissement contrôlé des finances publiques des Etats de l’Union signataires.

Les traits saillants de cet accord sont les suivants :

Le traité s’inscrit dans le prolongement des textes adoptés antérieurement depuis la création de l’Union monétaire en 1997, tel que le Pacte de stabilité et de croissance (du 21 septembre 1996). Ce dernier prévoyait déjà une procédure pour déficit excessif, mais au vu des difficultés budgétaires rencontrées ultérieurement, il avait été assoupli dès 2005.

De fait, le nouveau traité contient assez peu d’éléments novateurs, il a plutôt pour effet de « codifier » les principes et règles existants et d’en renforcer ainsi, à priori, l’application. La surveillance de l’évolution des budgets nationaux devrait s’en trouver renforcée.

L’absence de bouleversement du cadre applicable trouve son illustration dans le fait que le Conseil constitutionnel français (décision du 9 août 2012) n’a rien trouvé à redire au projet de traité sous l’angle du respect de nos principes constitutionnels. En effet, le traité en prévoyant d’imposer aux Etats d’introduire une « règle d’équilibre budgétaire dans le droit national, au moyen de dispositions de préférence constitutionnelles » n’aboutissait pas nécessairement à une modification de la norme suprême française. Dès lors, le Conseil a estimé que le traité ne demandait pas à la France d’abandonner d’autres pans de sa souveraineté que ceux déjà intervenus au cours de la construction de l’Europe. Tel était en particulier le cas de l’obligation déjà existante du respect des déficits publics limités à 3 % du PIB et de l’endettement encadré à un maximum de 60 % qui figurait déjà dans le traité de Maastricht.

La décision du Conseil ouvre ainsi la voie à une mise en œuvre du traité par « simple » modification de la loi organique, laquelle s’imposera en toute hypothèse aux lois de finances successives. C’est en fait cette loi organique qui devrait encadrer plus strictement la procédure budgétaire et faire en sorte que les budgets préparés puis adoptés par le Parlement, s’inscrivent plus directement dans les objectifs et contraintes financières de l’Union européenne. La procédure interne à venir prévoit ainsi la mise en place d’un Haut Conseil des Finances publiques, nouvelle Autorité administrative indépendante placée auprès de la Cour des comptes. Cette Autorité sera chargée, plus particulièrement, d’attester de la sincérité financière des projets de loi de finances ; le Conseil constitutionnel étant, en dernier ressort, le garant de cette sincérité budgétaire lors de son examen obligatoire des lois de finances après leur adoption par le Parlement national.

Le nouveau traité devrait également avoir un impact sur les mécanismes de sauvetage financier des Etats (Mécanisme européen de stabilité – MES ; traité adopté en juillet 2011 au sein de la zone Euro) dans la mesure où il lie le recours possible au MES à l’adoption du traité budgétaire européen par un Etat demandeur d’aide financière. Il est rappelé que le MES permet le rachat de dettes des Etats par ce fonds afin de faire baisser leurs taux d’intérêts nationaux et de permettre de recapitaliser leurs banques. Il s’agit donc là d’une incitation à la ratification du traité par les Etats de l’Union.

Le traité institue parallèlement une « règle d’or » s’imposant aux administrations. Il prévoit ainsi que : « La situation budgétaire des administrations publiques est en équilibre ou en excédent ». Les Etats ne devraient pas pouvoir dépasser un déficit structurel ( 0,5 à 1 % du PIB), hors période de crise économique avérée – ou de circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, les Etats en récession seront autorisés, après accord du Conseil européen  (réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement) et de la Commission, à engager des dépenses budgétaires visant à soutenir l’activité économique. Cette disposition n’entrera en vigueur qu’un an après celle du traité. Ce mécanisme sera contrôlé, in fine, par la Cour de justice européenne.

La question s’est également posée, un moment, de savoir si ce traité a véritablement été renégocié par la France. Chacun se souviendra des propos tenus par les uns et les autres durant la campagne électorale des récentes présidentielles. Force est de constater que le texte actuel est bien celui qui avait été paraphé à l’époque par le Président Sarkozy. Reste que l’actuel président de la République estime que le traité n’est qu’un élément du « Paquet européen », lequel comprend des avancées telles que : la mise en place d’un mécanisme nouveau de supervision du secteur bancaire et le pacte de croissance. Ce dernier élément vise à mobiliser un ensemble de crédits européens afin de relancer la croissance au sein de l’UE. Il prévoit également de créer des « project bonds » (emprunts obligataires pour le financement de grands projets d’infrastructures). On relèvera, s’agissant de la mobilisation des crédits européens, qu’il s’agit en réalité, selon les observateurs, de mieux utiliser les crédits européens existants et non pas d’une véritable nouvelle relance budgétaire.

Au total, il ressort de ces différents éléments que le traité budgétaire européen est loin d’avoir une portée « révolutionnaire ». Il s’inscrit davantage dans une longue suite de dispositions visant toutes à contraindre les Etats à adopter une approche plus encadrée et raisonnée des politiques des finances publiques au sein de l’UE. En cela on ne peut le qualifier nécessairement de « traité d’austérité » ; il ne l’est, en toute hypothèse, pas davantage que les précédents. On relèvera par contre qu’il accroît les pouvoirs de contrôle qui devraient en permettre sa bonne application. En cela, il fait davantage participer les différents organes intégrés de l’Union, tels que la Commission et au final, la Cour de justice.

Michel Delpech

Secrétaire général du RCE

 

UN NOUVEL OUTIL DEMOCRATIQUE : L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE

 

Tribune libre

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE), procédure prévue par le traité de Lisbonne, a été adopté fin décembre 2010 et les premières initiatives pourront être examinées à partir de 2012.

L’initiative citoyenne européenne donne la possibilité aux citoyens européens de demander à la Commission européenne de formuler des propositions législatives dans les domaines relevant de ses attributions.

Les organisateurs d’une ICE doivent être au minimum sept ayant leur résidence respective dans au moins sept pays de l’Union européenne. Les initiatives proposées devront faire l’objet d’une inscription sur un registre. L’inscription pourra être refusée par la Commission si l’initiative est contraire aux valeurs fondamentales de l’Union ou si elle n’entre pas dans le cadre de ses compétences. Les initiateurs disposeront d’un an pour recueillir un minimum     d’un million de signatures issues d’au moins un quart des États membres de l’Union. Dans chaque État, le nombre minimal de signatures à recueillir sera calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen.

La Commission aura trois mois pour examiner la demande et présenter ses conclusions.

Le règlement prévoit également des dispositions techniques pour faciliter la collecte des déclarations de soutien et garantir notamment la protection des données.

L’instauration de cette forme nouvelle de démocratie participative ouvre la perspective d’une meilleure prise en compte des aspirations des citoyens par la Commission, le Parlement européen et le Conseil européen. Par essence transfrontalière, l’ICE pourra favoriser l’émergence d’un réel espace public de débat européen.

Le débat organisé par la Maison de l’Europe à Paris et l’association Sauvons l’Europe le 10 mars 2011 a mis en évidence quelques difficultés qui ne manqueront pas de se faire jour parmi  lesquelles je mentionnerai les « réserves » des représentants du Parlement européen et du Conseil économique et social européen, la difficulté liée au multilinguisme et le risque d’avoir des propositions d’initiative « nauséabondes ». Jean-Luc Sauron, dans une note publiée sur le site de la Fondation Robert Schuman, a détaillé  de son côté les possibles « perturbations » induites sur la dynamique institutionnelle européenne.

 Cependant, l’expression de ces réserves n’a pas empêché les participants de  partager l’espoir suscité par ce nouvel outil démocratique.

Le devenir de l’ICE et les effets sur les institutions européennes dépendront de l’usage que feront les citoyens de cette nouvelle disposition. Alors que l’impression de « déficit démocratique » concourt au discrédit croissant de la construction européenne, que l’abstention augmente à chaque élection des membres du Parlement européen, l’ICE offre la possibilité d’un rapprochement entre les citoyens européens et les institutions de l’Union.

 Bruno Leroy

Membre du Conseil du RCE